Vous avez informé votre employeur que vous êtes enceinte. Peut-il mettre fin à votre contrat de travail ? Non. Votre employeur ne peut pas vous licencier en raison de votre état de grossesse. Il peut vous licencier uniquement s’il justifie (more…)
Pour qu’un défaut ou une panne puisse constituer un vice caché, autorisant l’acheteur à demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix, généralement à hauteur des frais de remise en état, il faut démontrer trois conditions (more…)
Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus devant le juge, sauf en cas de demande d'audition du mineur. Cette réforme qui doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2017 fait suite à la loi de modernisation (more…)