Vous avez acheté un produit défectueux ? Vous venez de souscrire un crédit suite à un démarchage à domicile ? Vous en êtes surendetté ?
Le droit de la consommation appartient à la sphère du droit privé et protège les consommateurs au quotidien dans les contrats qu’ils sont amenés à conclure avec les professionnels. La loi est particulièrement protectrice et a renforcé les dispositions dans l’intérêt des consommateurs. Ce droit englobe notamment :
– Les banques, organismes de crédit et assurances,
– La consommation (internet, téléphonie, voyage, …)
– La publicité et le commerce déloyal
– Les crédits et le surendettement
Maître MOUSSY, avocat à CLERMONT-FERRAND, étudiera votre contrat et pourra envisager de faire annuler les clauses abusives.
Selon le type de contrats, vous pouvez vous prévaloir du délai de rétractation pour mettre fin à la relation contractuelle. Vous bénéficiez également de nouvelles dispositions pour résilier les contrats dits à tacite reconduction.
Selon votre situation financière, conseillé par Maître MOUSSY, vous pourrez saisir la Commission de surendettement des particuliers pour trouver une solution afin de régler vos difficultés.
