Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passeront plus devant le juge, sauf en cas de demande d'audition du mineur. Cette réforme qui doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2017 fait suite à la loi de modernisation (more…)

Pour qu’un défaut ou une panne puisse constituer un vice caché, autorisant l’acheteur à demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix, généralement à hauteur des frais de remise en état, il faut démontrer trois conditions (more…)

Vous avez informé votre employeur que vous êtes enceinte.  Peut-il mettre fin à votre contrat de travail ? Non. Votre employeur ne peut pas vous licencier en raison de votre état de grossesse. Il peut vous licencier uniquement s’il justifie (more…)

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