Le Cabinet établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature et la difficulté de l’affaire et le temps consacré au traitement du dossier.
Maître Hervé MOUSSY s’engage à évoquer dès le premier rendez-vous la question des honoraires après avoir pris connaissance de l’affaire. Le mode de rémunération le plus adapté au client et à l’affaire en cause sera systématiquement préconisé.Le versement de plusieurs provisions sera sollicité tout au long de la procédure afin de permettre un paiement échelonné des honoraires.
Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, une convention d’honoraires sera proposée selon 3 formules.
– Les honoraires « au forfait »:
Cette formule est généralement utilisée dans le cas où il n’existe que peu d’aléa concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au cabinet de convenir avec son client d’un montant forfaitaire pour l’ensemble du traitement du dossier.
– Les honoraires « de résultat » :
Lorsque le cabinet et le client l’ont expressément prévu dans la convention d’honoraires, un complément de rémunération, basé sur l’obtention d’un résultat précis pour le client, peut venir s’ajouter à des honoraires « minimum » basé sur un forfait ou un quota d’heures.
Les honoraires de résultat ne peuvent cependant être le seul mode de rémunération de l’avocat.
– Les honoraires au temps passé :
Les honoraires seront basés sur le nombre d’heures consacrées au traitement du dossier par le cabinet. Le montant des honoraires sera donc fonction à la fois du temps passé et du taux horaire (qui dépend notamment de la nature des tâches à accomplir).
Frais et débours : les frais et débours qui sont indépendants des honoraires sont à la charge du client. Les frais exposés par le Cabinet sont refacturés selon le coût réel (frais kilométriques véhicule en cas de déplacement en dehors de CLERMONT-FERRAND, frais d’hôtel etc…). Quant aux débours, ils correspondent aux frais liés à la procédure (frais de greffe, coût d’acte d’Huissier, etc…)
Protection juridique: si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance, les honoraires de Maître Hervé MOUSSY peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d’assurance. Malgré cette prise en charge financière, le client demeure libre de choisir son avocat.
Remboursement de vos honoraires par la partie adverse:
suite à un contentieux en justice, le juge peut décider de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure. En matière civile, cette indemnisation est prévue par l’article 700 du Code de procédure civile et en matière pénale, par l’article 475-1 du Code de procédure pénale et par l’article L761-1 du code de justice administrative.